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2301207 Généré par l'IA

University Hospital's Withdrawal of Indemnification Claim

Numéro de cause 2301207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A university hospital center initiated proceedings against several companies, seeking to join them as defendants in an existing case and demand that they indemnify the hospital for any judgments against it, along with payment of €4,000 under administrative justice provisions. However, the hospital subsequently filed an act on March 15, 2023, purely and simply withdrawing its entire request. Consequently, the court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order acknowledging the hospital's unconditional withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; University Hospital's Withdrawal of Indemnification Claim: However, the hospital subsequently filed an act on March 15, 2023, purely and simply withdrawing its entire request. Consequently, the court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order acknowledging the hospital's unconditional withdrawal of its request.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires retrait de la décision administrative responsabilité hospitalière suppression de la prestation d'assurance dommage pour perte d'usage retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la SAS Carta Reichen et Robert associés, architectes-urbanistes, la SAS Ingerop, la SAS Argenium et la SAS Egis Bâtiments Ile-de-France à lui verser la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
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2202517
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2205248
Claimant's Withdrawal of Indemnification Claim Against University Hospital and Cost Allocation
2302364
Claimant Withdraws Action Against University Hospital
2301891
Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against University Hospital
2302907
Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, pris en la personne de son directeur général, représentée par Me Assus-Juttner, demande au tribunal :

1°) de recevoir pour parties défenderesses la SAS Carta Reichen et Robert associés, architectes-urbanistes, la SAS Ingerop, la SAS Argenium et la SAS Egis Bâtiments Ile-de-France, appelées à la cause principale, enregistrée sous le numéro de requête 2205319 ;

2°) de joindre à la présente instance celle référencée sous le n° 2205319 ;

3°) de condamner la SAS Carta Reichen et Robert associés, architectes-urbanistes, la SAS Ingerop, la SAS Argenium et la SAS Egis Bâtiments Ile-de-France à le relever et à le garantir, en sa qualité de maître de l'ouvrage, de l'ensemble des condamnations qui pourraient être relevées à son encontre ;

4°) de condamner la SAS Carta Reichen et Robert associés, architectes-urbanistes, la SAS Ingerop, la SAS Argenium et la SAS Egis Bâtiments Ile-de-France à lui verser la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Nice-hôpital de Cimiez a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 mars 2023, centre hospitalier universitaire de Nice - hôpital de Cimiez a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier universitaire de Nice - hôpital de Cimiez.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nice - hôpital de Cimiez.

Fait à Nice, le 24 avril 2023

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.