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2301207 Généré par l'IA

Prefectural Airside Access Denial Rejection Due to Duplication

Numéro de cause 2301207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a prefectural decision dated February 28, 2023, which denied an authorization for access to the restricted "airside" area of an airport. The Administrative Tribunal of Bordeaux summarily dismissed the matter by ordering the radiation of the proceeding from the court's register because the received petition was a duplicate of a previously registered request concerning the same subject matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefectural Airside Access Denial Rejection Due to Duplication: The Administrative Tribunal of Bordeaux summarily dismissed the matter by ordering the radiation of the proceeding from the court's register because the received petition was a duplicate of a previously registered request concerning the same subject matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'aviation civile compétences d'injonction du préfet annulation de la décision administrative autorisation de procéder renouvellement de l'autorisation récidive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the striking off of the application from the tribunal's registers.
Généré par l'IA
2006952
Prefectural Decision Upheld: Denial of Airport Security Access Based on Theft Admission
2404485
Prefectural Decision Revoking Airport Access Suspended Due to Urgency and Procedural Defects
2307300
Radiation of Duplicate Administrative Case Regarding Reinstatement Denial
2510330
Prefectural Decision on Airport Security Access Withdrawal Upheld
2510182
Duplicate Administrative Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the striking off of the application from the tribunal's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. A B conteste la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer une habilitation d'accès à la zone " côté piste " de l'accès réglementé de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La demande enregistrée le 8 mars 2023 sous le n° 2301207 constitue un doublon de la demande enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2301120.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2301207.

DECIDE :

Article 1er : La requête n° 2301207 de M. A B est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 3 avril 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,