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2301206 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2301206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted by a municipality in September 2022, as well as the rejection of her subsequent administrative appeal, further requesting costs against the municipality, but the municipality moved for a finding of no need to rule because the contested permit was withdrawn by the applicant in April 2023. Since the petitioner subsequently filed a pure and simple declaration of withdrawal of her request in May 2025, the court, exercising its power under administrative justice procedural rules, granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Since the petitioner subsequently filed a pure and simple declaration of withdrawal of her request in May 2025, the court, exercising its power under administrative justice procedural rules, granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire règles procédurales retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to rule on withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application by the appellant.
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2201562
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2200626
Withdrawal of Petition Challenging Building Permit
2204016
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2300506
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2406771
Withdrawal of Annulment Petition Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to rule on withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Consalvi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Valloire a accordé un permis de construire à la société LF7332 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la commune de Valloire, représentée par Me Defaux, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que l'arrêté contesté a été retiré à la demande du pétitionnaire le 17 avril 2023.

Par acte enregistré le 7 mai 2025 (non communiqué), Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme A épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, à la commune de Valloire et à la société LF7332.

Fait à Grenoble le 17 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301206