Company v. Local Authority: Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a local authority's building permit refusal from August 1, 2023, and compel the issuance of the permit, but subsequently filed a memorandum on November 6, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of all claims. The Administrative Tribunal consequently ordered that the withdrawal of the company's request be formally recorded, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to grant acknowledgments of withdrawal via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Local Authority: Withdrawal of Judicial Review Application: The Administrative Tribunal consequently ordered that the withdrawal of the company's request be formally recorded, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to grant acknowledgments of withdrawal via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the company Formicolosa's claim.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société Formicolosa, représentée par Me Demaret, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune Pianottoli-Caldarello en date du 1er août 2023, portant refus de permis de construire ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pianottoli-Caldarello de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pianottoli-Caldarello la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, la commune de Pianottoli-Caldarello, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Formicolosa la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, la société Formicolosa déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu es autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ;
() ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 6 novembre 2024, la société requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Formicolosa.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Formicolosa et à la commune de Pianottoli-Caldarello.
Fait à Bastia, le 18 novembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Alfonsi