Enforcement of Emergency Housing Order with Daily Penalty

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2204879 du 24 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. et Mme C dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, M. et Mme A et B C, représentés par Me Bachet, demandent au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'exécuter l'ordonnance n° 2204879 du 24 août 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Ils soutiennent que :

- le préfet de la Haute-Garonne n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés n° 2204879 ;

- les services de l'Etat ne répondent à aucune de leurs sollicitations au travers du numéro 115 ;

- Mme C est enceinte ; ils ont deux enfants en bas âge.

Par une ordonnance du 6 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit d'observations.

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Daguerre de Hureaux, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 à 11 h 30, en présence de Mme Tur greffière d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".

2. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que, lorsque le juge des référés a prononcé une injonction et qu'il n'a pas été mis fin à celle-ci, soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'administration est tenue d'exécuter ladite injonction. Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions précitées au point 1, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

3. Par ordonnance n° 2204879 du 24 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. et Mme C dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de cette ordonnance. Les requérants soutiennent sans être contredits que l'exécution de l'ordonnance du 24 août 2022 n'est pas intervenue à la date de la présente ordonnance. Or, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence d'observations en défense du préfet de la Haute-Garonne, qu'à la date de la présente ordonnance, ce dernier aurait satisfait à l'injonction qui lui a été faite.

4. Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant exécuté l'ordonnance du 24 août 2022. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet de la Haute-Garonne, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution de l'ordonnance n° 2204879 du 24 août 2022 dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 200 euros par jour au-delà de ce délai jusqu'à la date à laquelle ladite ordonnance aura reçu exécution.

O R D O N N E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de la Haute-Garonne s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l'ordonnance n° 2204879, et ce jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de soixante-douze heures suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le préfet de la Haute-Garonne communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Noémi Bachet.

Fait à Toulouse, le 12 juin 2023.

Le juge des référés,

Alain Daguerre de Hureaux

La greffière,

Pauline Tur

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,