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2301205 Généré par l'IA

Vehicle Center Withdrawal from Judicial Review

Numéro de cause 2301205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an administrative order issued by the prefect imposing emergency measures on its end-of-life vehicle center, also requesting a sum for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw entirely from all claims; consequently, the court granted the request, formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of its appeal pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Center Withdrawal from Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions incidentes annulation de la décision administrative frais administratifs retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the court to note formal withdrawals (désistements), which is the basis for the ruling.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.
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2503621
Company Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Decision Rescission
1912757
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2300878
Company v. Hospital Treasury and Center (Withdrawal of Judicial Review)
2004267
Judicial Review Discontinuance Due to Unqualified Withdrawal
2301297
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the court to note formal withdrawals (désistements), which is the basis for the ruling.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2023 et le 20 décembre 2024, la société automobile insulaire de récupération, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a prescrit des mesures d'urgence pour son centre de véhicules hors d'usage sur la commune de Borgo ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la société automobile insulaire de récupération a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 1er juillet 2025, la société automobile insulaire de récupération a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société automobile insulaire de récupération.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société automobile insulaire de récupération et au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 15 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,