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2301205 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge After Successful Renewal

Numéro de cause 2301205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the administrative authority's decision to reject the renewal of their residence permit, which expired on a specific date, and an order for the authority to issue a new permit allowing work, plus costs, but subsequently withdrew the requests for annulment and injunction after the authority confirmed the permit had been renewed in May 2023. The court ruled to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the main conclusions and, pursuant to the rules governing administrative procedure, rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge After Successful Renewal: The court ruled to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the main conclusions and, pursuant to the rules governing administrative procedure, rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour recours contre des décisions administratives autorisations de travail révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court implicitly rejected the claim for costs under this article in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President to issue an order giving notice of the withdrawal and ruling on remaining claims.
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2304701
Residence Permit Renewal Refusal Challenge and Legal Costs Dispute
2410147
Residence Permit Renewal Challenge and Withdrawal of Claims
2417299
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2512158
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Accepted
2300187
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Rejection of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to issue an order giving notice of the withdrawal and ruling on remaining claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court implicitly rejected the claim for costs under this article in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. A, représenté par Me Billel Zekri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision prise par le préfet de l'Essonne portant classement sans suite de sa demande de renouvellement de récépissé venant à expiration le 13 février 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande et de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient que le récépissé a été renouvelé le 11 mai 2023.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (); / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ;

2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête pour ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 23 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ROLLET-PERRAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.