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2301205 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Student Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2301205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a student residence permit and requested an injunction for its immediate issuance, along with associated legal costs. However, the court, relying on the relevant administrative justice code, issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Student Residence Permit Refusal: However, the court, relying on the relevant administrative justice code, issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête expulsion d'un logement retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment formation to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.
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2110359
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Student Residence Permit Refusal
2400565
Withdrawal of Administrative Appeal Against Refusal of Residence Permit
2403833
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit
2400510
Petitioner Withdraws Student Permit Challenge
2203400
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment formation to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. A B, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement valable jusqu'à la délivrance du titre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 6 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,