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2301205 Généré par l'IA

Dismissal of Application for Judicial Intervention Due to Procedural Deficiency

Numéro de cause 2301205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to resolve administrative and personal difficulties arising from the delayed examination of their residence permit application, filed on a specific date, which allegedly left them in an irregular status, caused police checks, and jeopardized their alternating contract and university year. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was not directed against a specific administrative decision nor did it seek monetary damages, failing to meet the formal requirements for initiating legal action under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Application for Judicial Intervention Due to Procedural Deficiency: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was not directed against a specific administrative decision nor did it seek monetary damages, failing to meet the formal requirements for initiating legal action under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retards de procédure licenciement administratif autorisations de séjour entraide judiciaire civile action en indemnité autorisation de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis (4°) for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, dismissing the request.
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2502744
Prefect Residency Permit Judicial Intervention Dismissal
2504403
Petitioner's Appeal for Residency Permit Delay Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2504729
Residence Permit Urgency and Procedural Deficiency Dismissal
24VE02431
Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Residence Permit Case
2505399
Residence Permit Denial Review Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis (4°) for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. B A fait part au tribunal des difficultés qu'il rencontre durant la période d'examen de sa demande de titre de séjour.

Il soutient qu'il a déposé une demande de titre de séjour le 21 novembre 2022 mais n'a toujours pas reçu de réponse à sa demande, ce qui a pour effet de le placer en situation irrégulière, qu'il est régulièrement contrôlé par les services de la police aux frontières et qu'il qu'il rencontre des difficultés pour finaliser son contrat en alternance et que cela compromet son année universitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Selon l'article R. 421-1 du code précité, " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. La requête de M. A, qui tend à obtenir l'intervention du tribunal pour résoudre les difficultés d'ordres administratif et personnel qu'il rencontre durant la période d'examen de sa demande de titre de séjour, n'est manifestement dirigée contre aucune décision administrative et ne tend pas à la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 21 février 2023

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

La greffière