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2301204 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Teacher Employment Annulment

Numéro de cause 2301204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing permanent employment as a school teacher and requested an order for titularization or, failing that, reintegration as a trainee teacher, plus legal costs. However, the petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire claim before the court acted on the merits of the case. Consequently, the administrative tribunal issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Teacher Employment Annulment: However, the petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire claim before the court acted on the merits of the case. Consequently, the administrative tribunal issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la requête intégration dans l'assurance-chômage clearing démission volontaire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2204889
Petitioner's Withdrawal of Assignment Annulment and Rejection of Court Costs Claim
2300664
Teacher Seniority Claim Withdrawal Dismissal
2207903
Teacher's Resignation Termination Date Annulment and Damages Claim Rejection
2313498
Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal
2201054
Withdrawal of Claim for Annulment of School Assignment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus de titularisation révélée par l'avis du 6 juillet 2022 du jury académique de titularisation des professeurs des écoles de l'académie de Versailles, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de le titulariser dans le corps de professeur des écoles, subsidiairement de le réintégrer en qualité de professeur-stagiaire ou à tout le moins de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. A, représenté par Me Cassel déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 17 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.