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2301204 Généré par l'IA

Jurisdiction over Increased Parking Fines

Numéro de cause 2301204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acknowledging a delegation allowing a vice-president to transmit cases, determined that a dispute concerning increased post-parking fines (forfaits de post-stationnement majorés) issued by the local treasury falls under the mandatory jurisdiction of the specialized Parking Dispute Litigation Commission, as established by the relevant articles of the General Code of Local Authorities, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that commission pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article L. 2333-87-2 du même code; Jurisdiction over Increased Parking Fines: En vertu du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

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amende de stationnement autorité administrative compétences juridictionnelles obligation d'aménager des places de parc collectivité locale concussion

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article L. 2333-87-2 du même code
Cited to establish that the Commission du contentieux du stationnement payant has jurisdiction over appeals against individual decisions regarding parking fines.
Généré par l'IA
2307806
Administrative Tribunal Jurisdiction over Parking Fine Enforcement
2206608
Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute
2302853
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Parking Fine Dispute
2504068
Parking Penalty Appeal Transfer to Specialized Tribunal
2522766
Reimbursement of Parking Fine Seizures: Jurisdictional Transfer to Parking Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

This order executes the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Cited to establish that the Commission du contentieux du stationnement payant has jurisdiction over disputes concerning parking fines.

Article L. 2333-87-2 du même code

Cited to establish that the Commission du contentieux du stationnement payant has jurisdiction over appeals against individual decisions regarding parking fines.

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Texte complet

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

VU la délégation du 1er mai 2021 du président du tribunal habilitant les vice-présidents à transmettre les dossiers au titre du premier alinéa de l'article R. 351-du code de justice administrative.

1. En vertu du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".

3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2333-87 et L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par la requérante, en tant qu'il concerne des forfaits de post-stationnement majorés, émis par la trésorerie de Grenoble Amendes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant et à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 3 mars 2023.

Pour le président,

Le président de la 5ème chambre

Christian Sogno