Withdrawal of Public Domain Violation Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative authority initiated proceedings seeking a fine and the removal of an individual from public fluvial property, alleging public domain violations. The defendant requested mediation, but subsequently, the administrative authority filed a memorandum on January 4, 2024, declaring a full and unequivocal withdrawal of its claims. Citing the procedural rule allowing the president of a judgment formation to record such withdrawals, the Tribunal Administratif de Montpellier issued an order granting the request and formally noting the withdrawal of the initial claims against the individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Public Domain Violation Claims: The defendant requested mediation, but subsequently, the administrative authority filed a memorandum on January 4, 2024, declaring a full and unequivocal withdrawal of its claims. Citing the procedural rule allowing the president of a judgment formation to record such withdrawals, the Tribunal Administratif de Montpellier issued an order granting the request and formally noting the withdrawal of the initial claims against the individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application by Voies Navigables de France, based on the procedural rule cited below.
The court grants formal notice of the withdrawal based on this article, which authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mars et 3 juillet 2023, Voies Navigables de France demande au tribunal de condamner M. B A, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 500 euros, au titre de l'action domaniale, à libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés, à défaut à l'exécution d'office aux frais du contrevenant, et au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au paiement de la somme de 210 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, M. A conclut au rejet de la requête et sollicite la mise en œuvre d'une médiation dans ce dossier.
Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, Voies Navigables de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, Voies Navigables de France a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Voies Navigables de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France et à M. A.
Fait à Montpellier, le 19 mars 2024.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 mars 2024.
Le greffier,
M-A BARTHELEMY
N°2301203