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2301203 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissal for Failure to Regularize Petition

Numéro de cause 2301203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal concerning a right to housing claim, but failed to regularize the petition by submitting the mandatory specific form despite being formally requested to do so within a set timeframe. The court reasoned that because the request for regularization was delivered but not claimed, the petition remained uncorrected, constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, which authorized the president to reject the appeal via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissal for Failure to Regularize Petition: The court reasoned that because the request for regularization was delivered but not claimed, the petition remained uncorrected, constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, which authorized the president to reject the appeal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif droit de pétition demande adressée à l'autorité droit au logement demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 772-7 du code de justice administrative
Mme A a été invitée, par une lettre du 23 juin 2023 à régulariser sa requête en transmettant le formulaire DALO prévu par les dispositions de l'article R. 772-7 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize the request.
Généré par l'IA
2402102
Dismissal of Administrative Appeal Due to Failure to Regularize Deficient Petition
2501558
Dismissal for Failure to Regularize Filing of Administrative Appeal
22PA04443
Dismissal for Failure to Regularize Appeal
2432461
Failure to Regularize Administrative Appeal on Housing Request
2301918
Failure to Regularize Administrative Claim for Housing Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A saisi le tribunal d'un litige relatif à une demande de logement, dans le cadre des dispositions du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Mme A a été invitée, par une lettre du 23 juin 2023 à régulariser sa requête en transmettant le formulaire DALO prévu par les dispositions de l'article R. 772-7 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. Il ressort de l'avis de réception de la demande de régularisation que celle-ci a été présentée le 27 juin 2023, puis, est revenue au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 27 juillet 2023. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, l'invitation doit être considérée comme étant restée sans effet. Par suite, la requête de Mme A qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2023.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC