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2301202 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Aid Overpayment)

Numéro de cause 2301202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision imposing an overpayment of personalized housing aid amounting to €1,328.67. The administrative tribunal determined that there was no longer any need to rule on the merits of the claim because the opposing administrative body uncontestedly confirmed that the debt had been fully settled, rendering the initial request moot under the provisions allowing a judge to declare a case no longer requiring a decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Aid Overpayment): The administrative tribunal determined that there was no longer any need to rule on the merits of the claim because the opposing administrative body uncontestedly confirmed that the debt had been fully settled, rendering the initial request moot under the provisions allowing a judge to declare a case no longer requiring a decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale gestion de sinistres contrôle juridictionnel besoin de logement perception indue d'indemnités de chômage frais d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête
This is the operative part of the order concluding that no ruling is necessary on the request.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no reason to rule on a request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

This is the operative part of the order concluding that no ruling is necessary on the request.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 22 février 2023 lui faisant part d'un indu d'Aide personnalisée au logement (APL) de 1 328,67 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 26 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.