Residence Permit Renewal Submission Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a submission concerning a request for renewal of a residence permit, but this submission merely transmitted documents without presenting a formal petition as required by the Code of Administrative Justice, specifically lacking the exposition of facts, legal grounds, and stated conclusions. The court ruled that because the submission did not meet the formal requirements of a judicial petition, it was manifestly inadmissible, leading to its rejection under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss such non-compliant requests without further opportunity for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Submission Inadmissibility: The court ruled that because the submission did not meet the formal requirements of a judicial petition, it was manifestly inadmissible, leading to its rejection under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss such non-compliant requests without further opportunity for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application in the operative part.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme B soumet au tribunal un litige relatif à une demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Mme B qui se borne à transmettre au tribunal un ensemble de pièce n'a pas présenté de requête, répondant aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article
R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Par suite, le recours de Mme B étant manifestement irrecevable doit être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2023.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
Ou par délégation le greffier
Signé
L. MAYEN