Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of a housing benefit overpayment debt. Because the state of the file raised doubts about the continuing interest of the request for the author, the court invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims pursuant to administrative justice code provisions. As the litigant failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled that the litigant is deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and subsequently recorded the withdrawal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Request: Because the state of the file raised doubts about the continuing interest of the request for the author, the court invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims pursuant to administrative justice code provisions. As the litigant failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled that the litigant is deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and subsequently recorded the withdrawal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
The President of the judging panel relies on this article to issue the order giving formal notice of the withdrawal.
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their appeal, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise partielle de 49,36 euros de sa dette portant sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant total de 197,45 euros.
Par un mémoire enregistré le 10 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 11 août 2023, B A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme B A par courrier du
11 août 2023. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 20 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,