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2301200 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Overpaid Salary Repayment

Numéro de cause 2301200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged an official notice demanding repayment of an overpaid salary totaling €1,876.56, but subsequently filed a memorandum on May 31, 2023, formally and unconditionally withdrawing the initial petition, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal since no objection existed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Regarding Overpaid Salary Repayment: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal since no objection existed.

Mots-clés

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retrait de la demande perception indue d'indemnités de chômage arriérés de salaire rémunération abusive maintien du paiement du salaire réduction du traitement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This order explicitly grants the request to take note of the withdrawal.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
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2101142
Withdrawal of Salary Overpayment Claim
2433713
Claim Withdrawal in Salary Overpayment Case
2305561
Claimant Withdraws Salary Overpayment Challenge
2306125
Mootness of Salary Overpayment Recovery Challenge
2000801
Withdrawal of Claim for Salary Overpayment Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This order explicitly grants the request to take note of the withdrawal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. A B conteste devant le tribunal le titre de perception de 1 876,56 euros émis à son encontre en vue du recouvrement d'un trop-versé de rémunération.

Par mémoire, enregistré le 9 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. B s'est désisté de sa requête.

Par mémoire, enregistré le 2 juin 2023, le ministre des armées demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Copie sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Rennes, le 2 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.