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2301200 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Center

Numéro de cause 2301200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Seine-Maritime filed a request seeking the immediate expulsion of two occupants from an apartment within an asylum seeker reception center in Rouen; however, the Prefect subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing the request for expulsion, leading the administrative court judge, in accordance with the Code of Administrative Justice concerning the recording of renunciations, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Center: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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renvoi de requérants d'asile expulsion préfectorale réexamen de la décision de renvoi expulsion d'un logement retrait de la décision administrative expulsion collective d'étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application by the Préfet.
Généré par l'IA
2304618
Prefect's Discontinuance of Asylum Center Expulsion Proceedings
2211582
Prefect's Request for Expulsion from Asylum Center
2401476
Prefect's Request for Expulsion from Reception Center Upheld
2309427
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Expulsion Request Following Vacancy
2409827
Prefect's Request for Expulsion from Asylum Center Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application by the Préfet.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme B A et de M. C A, occupants de l'appartement situé 40 rue Brisout de Barneville, 76100 Rouen, relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) France Terre d'Asile.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 14 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 29 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre

-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 31 mars 2023 .

La juge des référés,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer.en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301200