Plaintiff's Withdrawal in Armed Forces Integration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Armed Forces concerning their integration status, specifically challenging the failure to classify them in the higher rank of principal technical agent, first class; however, the court issued an order noting the plaintiff's subsequent explicit and unconditional withdrawal from the proceedings, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, necessitated giving effect to this voluntary discontinuance without further substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Withdrawal in Armed Forces Integration Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal from the proceedings.
This article executes the operative order, granting acknowledgment of the withdrawal (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre des armées du 7 février 2023 portant intégration en tant qu'il ne le reclasse pas dans le grade d'agent technique principal de 1ère classe.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024 le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 6 mai 2024 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Toulon le 1er juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.