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2301199 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Liability Lawsuit

Numéro de cause 2301199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed an administrative claim seeking discharge from property tax liability for the year 2022 concerning a specific residence, to which the regional public finance directorate responded by concluding there was no need to rule. Subsequently, the taxpayer formally withdrew their claim, which the tax authority accepted, leading the court to rule based on the applicable administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record waivers of proceedings via an order, thereby officially acknowledging the taxpayer's unqualified withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Liability Lawsuit: Subsequently, the taxpayer formally withdrew their claim, which the tax authority accepted, leading the court to rule based on the applicable administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record waivers of proceedings via an order, thereby officially acknowledging the taxpayer's unqualified withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement du contribuable autorité fiscale impôt foncier finances publiques procès fiscal retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2500029
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Request
2101053
Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Discharge Claim
2204517
Tax Discharge Withdrawal Case
2209348
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Discharge Action
2400786
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un logement sis à Loos (59).

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare accepter le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 4 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,