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2301199 Généré par l'IA

Case Concerning Jurisdiction Over Nationality Certificate Refusal

Numéro de cause 2301199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing to issue a certificate of French nationality to the administrative tribunal. The court dismissed the request on the grounds that, pursuant to the Civil Code, disputes concerning French or foreign nationality, including challenges to the refusal to issue a certificate of nationality, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 1er, Article 31-3 de ce code; Case Concerning Jurisdiction Over Nationality Certificate Refusal: The court dismissed the request on the grounds that, pursuant to the Civil Code, disputes concerning French or foreign nationality, including challenges to the refusal to issue a certificate of nationality, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité chefs de compétence annulation civile décision étrangère annulation de la naturalisation facilitée acte de l'état civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the application due to manifest incompetence.
article 29 du code civil
This provision establishes the exclusive jurisdiction of the civil court for disputes concerning French nationality, justifying the administrative court's declaration of incompetence.
Article 1er
This article orders the rejection of the application due to judicial incompetence.
Article 31-3 de ce code
This provision, along with Article 29 of the Civil Code, establishes the jurisdiction of the judicial court, justifying the administrative court's declaration of incompetence.
Généré par l'IA
2303009
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2303779
Case Concerning Jurisdiction Over French Nationality Dispute
2300093
Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
2305583
Rejection of Nationality Certificate Annulment for Lack of Administrative Jurisdiction
2307838
Nationality Certificate Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application due to judicial incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application due to manifest incompetence.

Article 31-3 de ce code

This provision, along with Article 29 of the Civil Code, establishes the jurisdiction of the judicial court, justifying the administrative court's declaration of incompetence.

Article 29 du code civil

This provision establishes the exclusive jurisdiction of the civil court for disputes concerning French nationality, justifying the administrative court's declaration of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ". Aux termes de l'article 31-3 de ce code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".

3. La présente requête soulève une contestation relative au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, dont le contentieux relève, en vertu des articles précités du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de l'intéressé doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 8 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1