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2301198 Généré par l'IA

Application for Execution of Judgment Rendered Moot by Full Payment

Numéro de cause 2301198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion to execute a judgment from February 16, 2023, which ordered the State to pay €4,775 plus €200 under administrative justice law; however, the court found that the State had subsequently paid the entirety of the awarded sum, including principal, interest, and costs, amounting to a total payment of €5,630.90 by April 2024, thus rendering the request for execution moot, leading the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Execution of Judgment Rendered Moot by Full Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer ministre de la justice État de droit droit territorial frais administratifs proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A, en avril 2023, la somme de 201,40 euros due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, comprenant les intérêts aux taux légal, ainsi que, en octobre 2023, une somme de 5 334,78 euros.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The dispositive order explicitly states that there is no need to rule on Mr. A's request.
Généré par l'IA
2000640
Application for Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment
2316090
Mootness of Judgment Enforcement After Payment
2405388
Execution of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2400134
Execution of Prior Judgment Rendered Moot
2412856
Execution of Judgment Withdrawn After Payment Received

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

Article 1er

The dispositive order explicitly states that there is no need to rule on Mr. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 1er juin 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2100367 du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à lui payer une somme de 4 775 euros, ainsi qu'une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires, enregistrés le 17 octobre 2023, le 21 mars 2024 et le 23 avril 2024, M. A conclut, dans le dernier état de ses écritures, au classement de sa demande d'exécution.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'Etat a réglé à M. A, en avril 2023, la somme de 201,40 euros due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, comprenant les intérêts aux taux légal, ainsi que, en octobre 2023, une somme de 5 334,78 euros. Par ailleurs, l'Etat a procédé, en avril 2024, à la mise en paiement de la somme de 94,72 euros au profit de M. A, correspondant au solde des intérêts moratoires dus. L'Etat ayant ainsi versé à M. A la somme totale de 5 630,90 euros, le jugement n° 2100637 du 16 février 2023 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande d'exécution de M. A a perdu son objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 26 juin 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

M. C