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2301197 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Settlement in Employment Dispute Against Chamber of Trades and Crafts

Numéro de cause 2301197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sued a regional chamber of trades and crafts seeking €330,000 for prejudice suffered in their employment and an additional €8,618.40 for statutory indemnity, plus €4,000 for legal costs. Subsequently, the claimant filed a statement acknowledging a settlement had been reached with the defendant, leading to a withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal granted the request, formalizing the unconditional withdrawal of the proceedings and action pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Settlement in Employment Dispute Against Chamber of Trades and Crafts: Subsequently, the claimant filed a statement acknowledging a settlement had been reached with the defendant, leading to a withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal granted the request, formalizing the unconditional withdrawal of the proceedings and action pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally note such discontinuances.

Mots-clés

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retrait après transaction demande en justice conflits du travail perte d'emploi caisse de compensation professionnelle renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally grants the withdrawal (désistement) of the claim, which is the dispositive act of the order.
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2104525
Chamber of Commerce v. Individual: Withdrawal of Claim
2406762
Claimant Withdraws Recovery Suit Against Employment Agency
2208594
Chamber of Commerce Dismissal and Indemnification Dispute
2002058
Chamber of Commerce Withdrawal of Claim and Case Closure
2302247
Withdrawal of Claim for Contract Dispute Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants the withdrawal (désistement) of the claim, which is the dispositive act of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. B A, représenté par Me Mendiboure, demande au tribunal :

1°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine à lui verser, d'une part, la somme de 330 000 euros en réparation des préjudices résultant du traitement dont il fait l'objet dans le cadre de ses fonctions au sein de cet organisme, d'autre part, la somme de 8 618,40 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 49 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ;

2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. A déclare se désister de son instance et de son action dès lors qu'un accord a été trouvé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Pau, le 9 avril 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,