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2301197 Généré par l'IA

Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Damages Claim Against Public Works Contractors

Numéro de cause 2301197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought damages from two companies for injuries sustained from a fall caused by public works, demanding compensation of over 64,000 euros plus associated costs; however, the plaintiff subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Damages Claim Against Public Works Contractors: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
travaux publics retrait des conclusions civiles entrepreneur action en indemnité autorité administrative créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner, in solidum, les parties succombantes au remboursement des frais d'expertise et de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2101205
Claimant's Unqualified Withdrawal Following Settlement in Public Works Dispute
2202224
Municipality Construction Damage Suit Withdrawal
2103844
Petition Withdrawal in Public Works Damages Claim
2501349
Petitioner Withdraws Claim Against Public Entities in Damages Case
2306604
Claim Withdrawal in Public Works Dispute Over Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, 7 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Christine Banuls, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la société GRDF et la société SIR au versement de la somme globale de 64 272,50 euros en réparation des divers chefs de préjudices subis par elle du fait de sa chute sur la voie publique causés par des travaux,

2°) de condamner, in solidum, les parties succombantes au remboursement des frais d'expertise et de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la société GRDF, représentée par Me Alain de Angelis, conclut à l'acceptation du désistement.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la société SIR, représentée par Me Philippe Expert, conclut à l'acceptation du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301197 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, A, à la Société GRDF, à la société SIR et au pôle inter-caisses de l'Hérault.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.