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2301196 Généré par l'IA

No Need to Rule on Annulment and Discharge Following Cancellation of Seizure

Numéro de cause 2301196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a claim and discharge from tax liabilities of 525 euros, which were subject to an administrative seizure; however, the court determined there was no longer a need to rule on the annulment and discharge requests because the departmental director of public finances had already canceled the administrative seizure and reimbursed the prematurely collected sums. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the main conclusions of the petition and rejected the remainder, including the request for damages under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; No Need to Rule on Annulment and Discharge Following Cancellation of Seizure: Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the main conclusions of the petition and rejected the remainder, including the request for damages under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie annulation du congé décision de décharge retrait de la requête réquisition de procéder à la saisie autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the conclusions for costs based on this article, rejecting the request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision as the basis for issuing the order declaring that there is no longer any need to rule on the annulment and discharge conclusions.
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2211066
Seizure Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Objection
2317298
Administrative Seizure Annulment Moot Due to Subsequent Tax Remission
2400086
Withdrawal of Petition for Annulment of Seizure Orders and Damages
2308121
Annulment of Recovery Decision Rendered Moot by Subsequent Cancellation
2301468
No Need to Rule on Annulment of Terminated Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision as the basis for issuing the order declaring that there is no longer any need to rule on the annulment and discharge conclusions.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the conclusions for costs based on this article, rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B A, représenté par Me Morisset et Lopez, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation formée le 23 décembre 2022 et de le décharger des impositions, taxes et contributions mises à sa charge pour un montant de 525 euros, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Easycom4you a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur pour recouvrer la somme de 525 euros au titre de sommes dues par M. B A au titre de l'impôt sur le revenu de 2005 à 2007 et de la taxe professionnelle 2008. M. A demande au tribunal la décharge de la somme précitée.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a procédé à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et au remboursement des sommes prématurément appréhendées. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par M. A.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation et de décharge.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 septembre 2024,

Le greffier,

F. Balickifb