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2301196 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Denial

Numéro de cause 2301196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal decision from March 13, 2023, which denied a building permit for the construction of a single-family home, and requested associated legal costs. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their request in a subsequent filing on September 18, 2023, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Denial: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their request in a subsequent filing on September 18, 2023, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claims.

Mots-clés

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permis de construire communal contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Troissereux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly grants notice of the withdrawal of the conclusions presented by M. A.
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2300576
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2202963
Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit Refusal
2303220
Developer Withdraws Building Permit Challenge
2201037
Withdrawal of Judicial Review and Annulment Proceedings Concerning Municipal Building Permit Denial
2202881
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly grants notice of the withdrawal of the conclusions presented by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Troissereux a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 60646 23 T0001 portant sur la construction d'une maison individuelle située à Troissereux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Troissereux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée à la commune de Troissereux qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Troissereux.

Fait à Amiens, le 31 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.