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2301196 Généré par l'IA

Hospital Document Request Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2301196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to compel a hospital center to provide necessary documents for a retirement pension, but the court dismissed the application via an order because the petition was manifestly inadmissible; specifically, it was not directed against an administrative decision and failed to set out the required statement of facts, grounds, and conclusions mandated by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Hospital Document Request Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure réclamation administrative pièces justificatives manquantes respect des conditions de recevabilité dossier médical décisions en matière de pension de retraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the claim.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the request failed to meet the formal requirements (statement of facts, grounds, and conclusions) justifying the rejection under Article R. 222-1.
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2400819
Hospital Reintegration Dispute Summary Dismissal
2401153
Document Submission Lacking Claim for Dismissal
2104147
Hospital Invoice Dispute Dismissed for Procedural Defects
2202932
Hospital Practitioner Suspension Request Dismissed for Procedural Defect
22PA04099
Petitioner v. Public Hospital (Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the request failed to meet the formal requirements (statement of facts, grounds, and conclusions) justifying the rejection under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'intervenir auprès du " CHU de Saint-Pierre " pour que celui-ci lui transmette les documents nécessaires en vue de la concession d'une pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle Mme A sollicite une intervention du tribunal auprès de son ancien employeur public n'est pas dirigée contre une décision administrative et est dépourvue de l'exposé des moyens et de l'énoncé des conclusions exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Etant manifestement irrecevable, elle est vouée à un rejet par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Saint-Denis, le 12 octobre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.