Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301194 Généré par l'IA

Administrative Seizure Cancellation Renders Tax Liability Dispute Moot

Numéro de cause 2301194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection of a claim and discharge from tax liabilities of €183,485.88, which had been subject to an administrative seizure, but the court determined that no further ruling was necessary because the departmental director of public finance had subsequently cancelled the seizure and reimbursed the prematurely collected sums, thus rendering the annulment and discharge requests moot pursuant to the provision allowing for a finding that a request no longer presents issues for judgment beyond costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Seizure Cancellation Renders Tax Liability Dispute Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt frais administratifs suspension de perception d'impôt recours en annulation en droit de l'Union finances publiques procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in relation to the rejection of the applicant's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's power to rule by order, specifically to note that there is no longer a need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2405574
Tax Seizure Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2000391
Tax Seizure Annulment Dismissed for Lack of Continuing Interest
2307919
Taxpayer Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Restitution
2102533
Taxpayer v. State: Challenge to Administrative Seizure and Tax Liabilities
2400511
Tax Seizure Annulment Moot Due to Reimbursement, Court Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's power to rule by order, specifically to note that there is no longer a need to rule on the merits of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the rejection of the applicant's request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B A, représenté par Me Morisset et Lopez, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation formée le 23 décembre 2022 et de le décharger des impositions, taxes et contributions mises à sa charge pour un montant de 183 485,88 euros, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Easycom4you a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur pour recouvrer la somme de 183 485,88 euros au titre de sommes dues par M. B A au titre de l'impôt sur le revenu de 2005 à 2007 et de la taxe professionnelle 2008. M. A demande au tribunal la décharge de la somme précitée.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a procédé à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et au remboursement des sommes prématurément appréhendées. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par M. A.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation et de décharge.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 septembre 2024,

Le greffier,

F. Balickifb