Withdrawal of Asylum Application Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of her minor daughter, sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the renewal of the child's asylum application certificate and requested an order for the prefect to issue the certificate under penalty, along with reimbursement of legal fees. However, the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Application Review Case: However, the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the President the authority to issue an order recording withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure D B, représentée par Me Jeanneteau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de l'enfant D B ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de délivrer l'attestation de demande d'asile sollicitée, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Jeanneteau.
Fait à Nantes, le 6 octobre 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,