Prefect's Withdrawal of Preemption Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Allier department initiated a case seeking the annulment of a municipal deliberation from March 27, 2023, concerning the exercise of the right of preemption over a property in Saint-Martinien, and its implementing decree of March 28, 2023. However, the Prefect subsequently filed a memorandum on September 12, 2023, formally withdrawing the request. Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial panels to record unequivocal renunciations by order, the court consequently accepted the pure and simple withdrawal filed by the Prefect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du même code; Prefect's Withdrawal of Preemption Challenge: However, the Prefect subsequently filed a memorandum on September 12, 2023, formally withdrawing the request. Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial panels to record unequivocal renunciations by order, the court consequently accepted the pure and simple withdrawal filed by the Prefect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's order to give note of the withdrawal (désistement) by the Préfète de l'Allier.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to give note of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la préfète de l'Allier, demande tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 27 mars 2023 de la commune de Saint-Martinien décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur un bien situé 7, rue de la solidarité à Saint-Martinien, ensemble l'arrêté du 28 mars 2023 pris pour son application.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la préfète de l'Allier déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la préfète de l'Allier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète de l'Allier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Allier et à la commune de Saint-Martinien.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301194