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2301194 Généré par l'IA

Failure to Confirm Maintenance of Claims Results in Dismissal of Annulment Petition

Numéro de cause 2301194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative inaction regarding his family reunification request and an order compelling the prefect to grant or re-examine the application, but the court issued an order based on the petitioner's failure to respond to a formal invitation to confirm the maintenance of his claims, as required by procedural rules, leading the court to note the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Failure to Confirm Maintenance of Claims Results in Dismissal of Annulment Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande licenciement administratif retrait de l'annulation questions procédurales regroupement familial procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal (désistement) of the applicant is recorded.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, failure to do so resulting in a deemed withdrawal, which justifies the order.
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2203409
Family Reunification Denial Annulment Dismissed for Failure to Confirm Maintenance of Claim
2226812
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Annulment Action
2309432
Petitioner's Failure to Confirm Claim Results in Withdrawal of Annulment Request
2307053
Petitioner's Failure to Confirm Annulment Request Leads to Dismissal
2407699
Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Maintain Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal (désistement) of the applicant is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to give notice of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, failure to do so resulting in a deemed withdrawal, which justifies the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. B A, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement refusé la délivrance de l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme D C épouse A ;

2°) d'enjoindre au préfet d'accorder, à titre principal, le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de regroupement familial en faveur de son épouse dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 13 juin 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu l'ordonnance du juge des référés du 24 mars 2023 statuant au non-lieu ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. M. A a été invité, le 13 juin 2023, au moyen de l'application informatique Télérecours, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Á défaut pour le requérant d'avoir, dans le délai qui lui était imparti à compter du 13 juin 2023, date à laquelle son avocat a accusé réception du courrier du 13 juin 2023, confirmé le maintien de ses conclusions, celui-ci doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Julien Cazanave et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 31 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.