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2301193 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Implicit Rejection of Housing Appeal

Numéro de cause 2301193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their amicable appeal asserting the priority and urgency of their housing application. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire request, an action to which there were no objections.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Implicit Rejection of Housing Appeal: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire request, an action to which there were no objections.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action droit à la résolution du contrat expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').
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2411423
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Housing Claim
2502192
Petitioner Withdraws Judicial Review of Housing Accommodation Decision
2200088
Withdrawal of Judicial Review of Housing Application Rejection
2303108
Withdrawal of Administrative Review Request
2302344
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Administrative Review of Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 7 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.