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2301193 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Against Departure Order

Numéro de cause 2301193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated April 17, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a one-year ban on circulation within France, while also requesting an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit. However, the court issued an order because the petitioner filed a subsequent memorandum on April 21, 2023, explicitly and purely withdrawing ("désistement") his initial request, which the court accepted as permissible under administrative justice code provisions allowing presidents to record renunciations.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Departure Order: However, the court issued an order because the petitioner filed a subsequent memorandum on April 21, 2023, explicitly and purely withdrawing ("désistement") his initial request, which the court accepted as permissible under administrative justice code provisions allowing presidents to record renunciations.

Mots-clés

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retrait de la demande décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The order records the withdrawal of the appeal, as per the applicant's request.
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2304581
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2212804
Withdrawal of Petition Against Departure Order
2308589
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order
2201245
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2320340
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order records the withdrawal of the appeal, as per the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (),peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 24 avril 2023.

Le président,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.