Association v. Minister of Agriculture and Food Sovereignty (Failure to Transpose EU Directive)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 6 septembre 2023, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a implicitement refusé de mettre en conformité la règlementation nationale en matière d'évaluation des projets utilisant des animaux avec la réglementation européenne ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de procéder à la bonne transposition en droit national de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut à la transmission du dossier au Conseil d'Etat.

Par une ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () "

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / () ". Les décisions refusant de prendre une décision règlementaire doivent elles-mêmes être regardées comme de nature règlementaire.

3. Par la présente requête, l'association Transcience demande l'annulation de la décision implicite intervenue le 7 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de mettre en conformité la règlementation nationale en matière d'évaluation des projets utilisant des animaux avec la réglementation européenne. La transposition en droit interne d'une directive, qui a un caractère général et impersonnel, revêt un caractère règlementaire. Dès lors, dans la mesure où les décisions refusant de prendre une décision règlementaire doivent elles-mêmes être regardées comme de nature règlementaire, le refus de transposer une directive européenne revêt un caractère règlementaire et entre de ce fait dans le champ d'application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par l'association Transcience.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par l'association Transcience est transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à l'association Transcience, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

Le président du tribunal,

J.-C. Duchon-Doris