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2301192 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case

Numéro de cause 2301192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision regarding a prior declaration filed by a real estate company concerning building work, as well as associated legal costs, but subsequently filed a formal statement withdrawing the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles biens immeubles annulation du jugement de faillite effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Granville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2305651
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision
2306804
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2107753
Claimant's Withdrawal of Annulment Request Regarding Construction Permit Decision
2402223
Acknowledgment of Withdrawal of Claim Against Municipal Decision
2101908
Withdrawal of Annulment Claim and Damages Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2023 et le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Juriadis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Granville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 05021822Y0233 déposée par la SCI HLKB, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Granville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SCI HLKB et à la commune de Granville.

Fait à Caen, le 7 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis