Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a family allowance fund decision demanding repayment of an overpayment concerning social aid benefits, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of having filed the statutorily required prior administrative appeal against the initial decision, despite being formally requested to regularize the filing by the tribunal. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, a petition challenging an administrative act must be accompanied by proof of the prior administrative remedy, which is an obligatory prerequisite for judicial review in this matter, and since the prerequisite was not satisfied even after a formal request for regularization, the claim could not proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, a petition challenging an administrative act must be accompanied by proof of the prior administrative remedy, which is an obligatory prerequisite for judicial review in this matter, and since the prerequisite was not satisfied even after a formal request for regularization, the claim could not proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Cited as the provision establishing the mandatory prior administrative appeal, which the appellant failed to demonstrate having filed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du 7 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cantal l'informe d'un trop perçu au titre du revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 526,68 euros.
Par une lettre du 14 juin 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.
5. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cantal l'informe de l'existence d'un trop perçu au titre du RSA d'un montant de 1 526,68 euros qu'il doit rembourser. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 14 juin 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 20 juin 2023, M. A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire exigé par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 juillet 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm