Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a petition seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectoral order compelling him to leave French territory, arguing that the competent administrative court had jurisdiction. The court ruled that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the subject of the contested decision was residing at the time of the decision. Since the applicant's domicile at the date of the order was in the Finistère department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne transferred the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the subject of the contested decision was residing at the time of the decision. Since the applicant's domicile at the date of the order was in the Finistère department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne transferred the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes, based on the analysis of the competent jurisdiction.
This article establishes the general principle allowing the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the territorial competence based on the applicant's place of residence.
This article defines the jurisdiction and territorial scope (ressort) of the administrative tribunals, specifically concerning Rennes (Finistère).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. A B, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2000 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'État ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : Finistère, / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié chez son avocat à Quimper, commune située dans le département du Finistère. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juin 2023.
Le président
Signé
A. POUJADE
N°2301192