Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Main Claim After Suspension Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the prefect's decision refusing to register his application for a residence permit and to grant him an appointment, as well as an order compelling registration and the issuance of a receipt. The court ruled that since the petitioner's prior request for suspension, based on an assertion that no serious doubt was raised regarding the legality of the refusal, was rejected by the judge of summary proceedings, and the petitioner failed to confirm the maintenance of his main annulment request within the one-month period following notification of the rejection order, as required by the Code of Administrative Justice, he is deemed to have withdrawn his entire appeal, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Main Claim After Suspension Rejection: The court ruled that since the petitioner's prior request for suspension, based on an assertion that no serious doubt was raised regarding the legality of the refusal, was rejected by the judge of summary proceedings, and the petitioner failed to confirm the maintenance of his main annulment request within the one-month period following notification of the rejection order, as required by the Code of Administrative Justice, he is deemed to have withdrawn his entire appeal, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that it is giving acknowledgment of the withdrawal of the request in the operative part.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
This article provides the legal basis for deeming the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm the continuation of the appeal after the rejection of the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. A, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal :
- d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et a refusé de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de cette demande ;
- d'enjoindre au préfet de l'Isère sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance prise, d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de 5 jours, et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ;
- de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
- de mettre à la charge du préfet de l'Isère la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n°2301190 du 3 mars 2023 du juge des référés ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
3. Par une ordonnance n° 2301190 du 3 mars 2023, notifiée au requérant le même jour et dont il a été accusé réception le 11 mars 2023, le juge des référés a rejeté la requête de M. A au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de l'arrêté en litige dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 17 avril 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301192