Property Owner v. Neighbors (Right-of-Way Servitude Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought judicial intervention to reopen access to jointly owned parcels that had become landlocked due to neighbors closing off former passages, but the Administrative Tribunal rejected the request, reasoning that the establishment or restoration of a right-of-way servitude, as governed by the Civil Code, falls exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 682 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner v. Neighbors (Right-of-Way Servitude Jurisdiction Dispute): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This article defines the right to a right of way, which the court determined is a matter for the judicial authority, justifying the administrative court's declination of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de faire rouvrir les accès aux parcelles dont il est propriétaire indivisaire avec sa famille.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A expose que certaines des parcelles appartenant en indivision à sa famille sont enclavées depuis que les propriétaires des biens voisins ont fermé les anciens passages qui permettaient d'y accéder.
2. Aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. "
3. Il résulte des dispositions du code civil qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, et non à la juridiction administrative, de connaître de la requête de M. A tendant au rétablissement d'une servitude de passage au profit des propriétaires des parcelles enclavées.
4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 3 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera transmise à la commune de Pianottoli-Caldarello.
Fait à Bastia, le 16 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,