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2301191 Généré par l'IA

Correction of Driving License Points Mooted by Subsequent Administrative Action

Numéro de cause 2301191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial correction of their driving license point balance, claiming an administrative error resulted in a 5-point total instead of the correct 9 points. The court dismissed the case as moot, reasoning that subsequent to the filing of the application, the administration corrected the individual's point balance to the requested 9 points, rendering the initial request for action without object pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Correction of Driving License Points Mooted by Subsequent Administrative Action: The court dismissed the case as moot, reasoning that subsequent to the filing of the application, the administration corrected the individual's point balance to the requested 9 points, rendering the initial request for action without object pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

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erreur administrative administration de la justice retrait de permis de conduire infraction légère à la LCR production de créance calcul de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to order that there is no longer any need to rule on the request because the matter became moot.
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2400512
Driving License Point Dispute and Mootness Determination
2400298
Administrative Review of Driving License Point Removal
2301482
Mootness of Driving Point Removal Challenge Following Administrative Reversal
2307014
Driving License Point Reduction Annulment Mootness
2207172
Driver's License Point Dispute and Administrative Precedent Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to order that there is no longer any need to rule on the request because the matter became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. B demande au tribunal de rectifier le solde de points affecté à son permis de conduire et de le faire passer de 5 à 9 points.

Il soutient que l'administration a commis une erreur dans la détermination de ce solde et qu'il convient de le corriger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que la correction sollicitée a été effectuée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il ressort du relevé intégral daté du 21 avril 2023 de M. B, produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qu'il dispose dorénavant, comme il le demande, d'un solde de 9 points sur son permis de conduire. Dès lors que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre a corrigé le solde de M. B et l'a fait passer de 5 à 9 points, la requête est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 4 mai 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.