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2301190 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Carport Construction Decision

Numéro de cause 2301190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision from January 2022 that did not oppose a prior declaration for the construction of a carport, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the applicants later filed a memorandum explicitly stating their pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Carport Construction Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorisation de construire requête en autorisation d'exécution - Décision retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to take note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2203236
Withdrawal of Annulment Action Against Building Elevation Decision
2301915
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Decision
2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2001776
Withdrawal of Administrative Appeal Against Construction Authorization
2301753
Petitioner's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to take note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme C A et M. B D, représentés par Me Gaire, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Grézac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée le 25 octobre 2021 et complétée le 29 décembre 2021 par la société LA FAMILLE E portant sur la construction d'un carport, ainsi que la décision du 3 mai 2022 rejetant leur recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, Mme A et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A et de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, première dénommée, pour l'ensemble des requérants.

Fait à Poitiers, le 25 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD