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2301190 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding 2022 Vacant Housing Tax in Béthune

Numéro de cause 2301190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the administrative tax on vacant housing assessed for the year 2022 concerning a property in Béthune, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request. Based on the applicable administrative justice code provision permitting presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding 2022 Vacant Housing Tax in Béthune: Based on the applicable administrative justice code provision permitting presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action dispositions fiscales impôt foncier restitution d'immeuble expiration du bail détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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2401751
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Challenge Accepted
2301565
Tax Assessment Withdrawal Case
2300415
Property Tax Assessment Withdrawal
2203942
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2301902
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme A C, représentée par Me Loonis, demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble sis 677 avenue Winston Churchill à Béthune (62) ;

2°) de condamner l'Etat au paiement des frais et dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 5 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,