Company's Failure to Confirm Application Following Administrative Error Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Action Against Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a recovery order issued by a family allowance fund to recover an alleged overpayment of housing assistance, but the administrative tribunal ruled that the company was deemed to have withdrawn its application because, despite receiving an invitation to confirm the maintenance of its conclusions following the fund's admission of a material error and subsequent regularization of the file, the company failed to expressly confirm its request within the one-month period mandated by the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Company's Failure to Confirm Application Following Administrative Error Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Action Against Recovery Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, formally acknowledging the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order (ordonnance) concerning acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).
This article provides the specific procedural mechanism under which the court inferred the applicant had withdrawn their claims due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Residetapes Développement demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 19 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un trop-perçu au titre de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 5 329 euros pour la période de février 2021 à février 2022.
Par une lettre, enregistrée le 2 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de
Seine-et-Marne a indiqué au tribunal que la contrainte litigieuse fait suite à une erreur matérielle et que le dossier de la société requérante a été régularisé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 24 mars 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le 28 mars 2023, la société Residetapes Développement n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Residetapes Développement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Residetapes Développement et au ministre délégué en charge de la ville et du logement.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre délégué en charge de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,