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2301188 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to 2022 Performance Rating

Numéro de cause 2301188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal against a final performance rating for the year 2022, requesting the deletion of specific qualifying language from the rating, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The administrative tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal, as permitted under the procedural rules governing such dismissals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to 2022 Performance Rating: The administrative tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal, as permitted under the procedural rules governing such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel règles procédurales retrait de la requête exécution en nature procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging formation to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
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2400300
Withdrawal of Appeal Following Rejection of Suspension Request
2303223
Litigant Withdraws Judicial Review Action Seeking Annulment of Secondment Termination
2203941
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims
2006721
Withdrawal of Appeal Following Administrative Reversal
2307141
Withdrawal of Appeal Regarding Professional Examination Grades

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging formation to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Villemont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 janvier 2023 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a présenté devant la Commission des recours militaires contre sa notation définitive au titre de l'année 2022, établie le 1er juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application des dispositions de l'article L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, soit d'annuler la notation définitive établie le 1er juillet 2022 au titre de la même l'année, soit de procéder à la modification de cette notation, en supprimant le mot " globalement " ainsi que la partie de la phrase " N'ayant pu donner la pleine mesure de son potentiel pour des raisons indépendantes de sa volonté lors de l'année écoulée " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 25 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.