Petitioner's Failure to Produce Contested Administrative Act Leads to Dismissal of Name Restoration Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an administrative decision allegedly refusing to restore her married name on her renewed identity card. The court dismissed the petition via an order because the required procedural step of submitting the contested administrative act, as mandated by the Code of Administrative Justice, was not fulfilled. Despite being formally invited by the court registry to regularize the filing by producing the decision within a fifteen-day period, the petitioner failed to comply, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 611-8-2 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Produce Contested Administrative Act Leads to Dismissal of Name Restoration Claim: The court dismissed the petition via an order because the required procedural step of submitting the contested administrative act, as mandated by the Code of Administrative Justice, was not fulfilled. Despite being formally invited by the court registry to regularize the filing by producing the decision within a fifteen-day period, the petitioner failed to comply, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because it was manifestly inadmissible and not regularized, as per this provision allowing the administrative judge to dismiss manifestly inadmissible requests.
Cited to establish that the notification for regularization was deemed received by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation d'une décision par laquelle la préfecture aurait refusé de remettre son nom d'usage lors du renouvellement de sa carte d'identité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Mme B A, a été invitée, par un courrier du 17 mai 2023 du greffe du tribunal mis à sa disposition sous l'application Télérecours, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. La requérante est réputée avoir réceptionné ce courrier le 17 mai 2023, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En dépit de cette demande de régularisation, Mme B A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Caen, le 22 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis