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2301187 Généré par l'IA

Hospital Liability Settlement and Insurer Intervention Mootness

Numéro de cause 2301187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages and costs from a hospital following an unspecified claim, and an insurer subsequently intervened to recover benefits paid, but the court issued an order noting the litigant's complete withdrawal of the initial request due to the signing of a settlement agreement, rendering the insurer's intervention moot, as the case concluded via judicial acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Liability Settlement and Insurer Intervention Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière gestion de sinistres assureur contrat de soins frais de maladie pris en charge retrait après transaction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
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2110469
Hospital Liability and Preclusive Effect of Settlement Agreements
2103196
Litigant's Failure to Confirm Claim Continuation Leads to Withdrawal and Moot Intervenor Claim
2101061
Insurer Seeks Reimbursement from Hospital for Surgical Error Complications
2302094
Withdrawal of Administrative Liability Claim Upon Settlement
2300340
Hospital Payment Dispute Mooted by Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 31 mai 2023

et le 21 juin 2023, M. B A, représenté par Me Lévêque, demande au tribunal :

1°) déclarer responsable le centre hospitalier de Charleville-Mézières ;

2°) condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières au versement

de la somme de 65 393 euros au titre de l'ensemble des préjudices causés ;

3°) mettre à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières la somme

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention enregistré le 11 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières au versement

de la somme de 20 178,97 euros au titre des prestations versées à M. A, sous réserve

du versement de nouvelles prestations encore inconnues ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières au versement

de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance

n° 95-51 du 24 janvier 1996 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières la somme

de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire enregistré le 1er février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur le désistement :

2. Par son mémoire, enregistré le 1er février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose

à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne :

3. L'instance prenant fin par le désistement de M. A, dont il est donné acte, l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier

de Châlons-en-Champagne, à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes

et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 février 2024 ;

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS