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2301186 Généré par l'IA

Property Owners Withdraw Annulment Suit Against Building Permit

Numéro de cause 2301186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two property owners sought the annulment of a municipal decision from October 11, 2022, which granted a building permit for the renovation and elevation of a house. The court issued an order because the applicants formally submitted a filing on September 18, 2023, stating their withdrawal from the proceedings and their action, which the court accepted as a pure and simple discontinuance as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners Withdraw Annulment Suit Against Building Permit: The court issued an order because the applicants formally submitted a filing on September 18, 2023, stating their withdrawal from the proceedings and their action, which the court accepted as a pure and simple discontinuance as permitted under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union propriété immobilière désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order, justifying the court's action in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings and action by M. et Mme E.
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2201531
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit
23LY02573
Appeal Withdrawal Regarding Building Permit Annulment
2305713
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2204231
Administrative Appeal Withdrawal Concerning Building Permit Annulment
23LY01479
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings and action by M. et Mme E.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order, justifying the court's action in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B E et Mme D E, représentés par Me Chambord, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de La Rivière a accordé à M. C A un permis de construire en vue de la rénovation et de la surélévation d'une maison d'habitation, située 5 rue de la Franchise ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, M. et Mme E déclarent se désister de l'instance et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. M. et Mme E, par leur mémoire enregistré le 18 septembre 2023, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et D E, à la commune de la Rivière et à M. C A.

Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,