Case Transfer Due to Impartiality Concerns in Legal Aid Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the transfer of their case, which involved damages resulting from the rejection of their clients' applications for legal aid by the president of the legal aid office attached to the court of first instance in Clermont-Ferrand, to a court outside the Lyon administrative court of appeal's jurisdiction, based on an objective reason to question the impartiality of the originating court. The Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand ruled that because the presiding magistrate of the relevant legal aid office also serves as a magistrate at the administrative tribunal, and in application of the provision allowing transfer when a court member is involved or there is another objective reason challenging impartiality, the file must be transmitted to the president of the administrative section of the Council of State for designation of another competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Impartiality Concerns in Legal Aid Decision: The Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand ruled that because the presiding magistrate of the relevant legal aid office also serves as a magistrate at the administrative tribunal, and in application of the provision allowing transfer when a court member is involved or there is another objective reason challenging impartiality, the file must be transmitted to the president of the administrative section of the Council of State for designation of another competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the transmission of the case file to the President of the Council of State for reassignment to another court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B, représentée par Maître Demars, demande au tribunal :
1°) de transmettre l'entier dossier de la procédure, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, au président de la section du Conseil d'Etat, afin qu'il en attribue à une juridiction qu'il désignera et qui sera située hors le ressort de la Cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) de condamner la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle institué près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ou le ministre de la justice à lui verser une somme de 11 100 euros, assortie des intérêts au taux moratoire capitalisés à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle institué près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ou du ministre de la justice la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de compétence constate qu'un de membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
2. La requête de Mme B concerne un litige né du préjudice résultant de six décisions par lesquelles le président du bureau d'aide juridictionnelle institué près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme B, en sa qualité d'avocate, au nom de ses clients. La présidente de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle institué près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand étant une magistrate en poste au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301186nv