Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order mandating his immediate departure from French territory, with a one-year re-entry ban, which was issued on January 26, 2023. The court, relying on the administrative justice code provisions stating that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, determined that the applicant resided in Paris on the date the order was issued. Consequently, the court ruled that the Tribunal Administratif of Cergy-Pontoise lacked jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent Tribunal Administratif of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, relying on the administrative justice code provisions stating that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, determined that the applicant resided in Paris on the date the order was issued. Consequently, the court ruled that the Tribunal Administratif of Cergy-Pontoise lacked jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent Tribunal Administratif of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes regarding police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to confirm that Paris is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise regarding residency, but used here in context to determine the competent jurisdiction (Paris is where the litigant resided).
The court orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par
Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 31 janvier 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet