Withdrawal of Challenge to Waste Storage Facility Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prefectoral decision imposing special requirements on its inert waste storage facility and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, alongside a claim for legal costs. The applicant subsequently filed a formal withdrawal of its request, leading the court to issue an order granting the request for withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code, as the withdrawal was deemed unconditional and without objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Waste Storage Facility Requirements: The applicant subsequently filed a formal withdrawal of its request, leading the court to issue an order granting the request for withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code, as the withdrawal was deemed unconditional and without objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to acknowledge instances of withdrawal (désistement) by order.
This article was cited in the claimant's request for costs, although the final dispositive did not explicitly rule on it, it is often implicitly covered when no specific ruling on costs is made following a withdrawal, but based strictly on the prompt, only provisions explicitly cited in the *numbered orders* should be included. Since Article 1 only gives effect to the withdrawal, and Article 2 is notification, and no order explicitly applies L. 761-1, it should be excluded based on the strict rule (only provisions cited in the numbered orders 1., 2., etc.). However, since the prompt requires extracting provisions *actually used in its final orders*, and Article 1 and 2 are the only numbered orders, only provisions cited there or provisions relating to costs/aid *cited in the dispositive* are relevant. Since the dispositive does not rule on costs, and L. 761-1 is not cited in Articles 1 or 2, it is excluded by the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, la société Bonnevie et Fils, représentée par Me Dervieux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise lui a imposé des prescriptions spéciales pour son installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Bresles, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 9 décembre 2022 contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la préfète de l'Oise déclare ne pas vouloir donner suite à la proposition de médiation.
Elle soutient que le jugement 2203304 du 8 juin 2023 a déclaré nul et non avenu le jugement 2000829 du 2 décembre 2021 accordant l'enregistrement.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la société Bonnevie et Fils déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Bonnevie et Fils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bonnevie et Fils.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Bonnevie et Fils et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 20 décembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.